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Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

relatif à la protection du secret des affaires

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Renforcement de la protection du secret des affaires

Résumé. Ce décret renforce la protection du secret des affaires en modifiant plusieurs codes pour uniformiser et améliorer les mesures de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;

Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre Ier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (Loi sur la protection du secret des affaires) relative à la protection du secret des affaires ;

Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de protection du secret des affaires

Résumé. Le décret modifie les règles de protection du secret des affaires en créant de nouvelles mesures et en supprimant les anciennes procédures.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE V : De la protection du secret des affaires : Protection du secret des affairesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protectionCode de commerceSct. Chapitre II : Des actions en prévention : Mesures pour protéger un secret des affaires
- Code de commerce
Sct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de commerceArt. R483-2 : Protection du secret des affaires dans les actions en dommages et intérêtsCode de commerceArt. R483-3 : Décision du juge sur la communication des pièces
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10
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Modification de la protection du secret des affaires dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle pour renforcer la protection du secret des affaires lors des saisies-contrefaçons, notamment en autorisant le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Uniformisation du secret des affaires

Résumé. Le décret remplace les termes 'secret industriel et commercial' par 'secret des affaires' dans plusieurs articles de codes pour uniformiser la protection des informations confidentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2342-34 : Information des acquéreurs sur les mélanges chimiques
→ Version 2 : Modification du libellé relatif aux secrets d'affaires
Code de l'énergieArt. D111-55 : Transmission et publication des données énergétiques
→ Version 2 : Précision des exceptions au secret
Code de l'énergieArt. D113-3 : Transmission et diffusion des données sur les réseaux de chaleur
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la défense.
Art. R2342-34
- Code de l'énergie
Art. D111-55, Art. D113-3, Art. R121-29, Art. R524-4, Art. D351-5
- Code de l'environnement
Art. R125-1, Art. R125-11, Art. R541-86, Art. R543-167, Art. R131-38, Art. R412-18, Art. R412-28, Art. R523-18, Art. R542-6, Art. R542-13, Art. R412-13, Art. R522-5
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-6-3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R230-34, Art. D253-17, Art. R255-7
- Code de la santé publique
Art. D1338-2, Art. R1340-7, Art. R1341-8, Art. R1342-18, Art. D1413-48, Art. R1453-3, Art. R1453-11, Art. R5121-37-1, Art. R5121-101, Art. R1341-2, Art. R1342-15, Art. R5132-69, Art. R3512-15, Art. R3513-9, Art. R3514-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-74
- Code du travail
Art. R4411-44, Art. R4411-46

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Modification des règles sur le secret des affaires

Résumé. Le décret modifie des articles du code de commerce et du code de la propriété intellectuelle pour renforcer la protection du secret des affaires et mettre à jour les références légales.

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Les dispositions de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 (Information sur les risques majeurs) et R. 412-28 (Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnelles) du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Dates d'application des modifications de l'article 4

Résumé. L'article précise les dates d'application des modifications apportées par l'article 4 du décret, en lien avec un autre décret du 31 mai 2018.

Les dispositions du II de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international).
Les dispositions du III de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international).

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6