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Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de commerce pour les grandes entreprises et commissaires aux comptes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 905 (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels) à 563 (Obligations de l'huissier dans la remise d'un exploit) et R. 181 (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) à R. 184 (Rôle des commissaires de justice dans la copie des documents) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 (Modification du Code de commerce pour les commissaires aux comptes et assurances) relative au commissariat aux comptes, notamment son article 53 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les commissaires aux comptes) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016