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Décret n°2017-540 du 12 avril 2017

modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

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Modification des règles de contrôle dans le code de commerce

Résumé. Ce décret met à jour les règles du code de commerce pour mieux contrôler les sociétés et clarifier le rôle des commissaires aux comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-9 à L. 822-16, R. 821-6, R. 822-20 et l'annexe 8-1 à la partie réglementaire de ce code ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 30 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un décret modifie une annexe du code de commerce pour mettre à jour les termes utilisés dans les inspections et contrôles.

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions du Code de commerce) à 27 (Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes) du présent décret.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

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Modification des règles de contrôle entre sociétés

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de commerce concernant le contrôle d'une société par une autre.

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Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de commerce concernant le code de déontologie des commissaires aux comptes.

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Modification des règles de contrôle des sociétés

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de commerce concernant le contrôle des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

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Modification des règles de contrôle des sociétés

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 8-1 du code de commerce concernant le contrôle des sociétés.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les règles de fonctionnement et d'indemnisation des commissaires aux comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Décret n°2017-540 du 12 avril 2017
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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Article 20
Article 21
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Article 23
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Article 28
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Article 30
Article 31