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Décret n°2017-540 du 12 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-9 à L. 822-16, R. 821-6, R. 822-20 et l'annexe 8-1 à la partie réglementaire de ce code ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-1, Art. R821-3, Art. R821-14, Art. R824-6, Art. R824-14, Art. R950-1
1 version
6 modifiés
1 abrogé
1 cité
Créé le 1 juin 2017
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 1 juin 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
1 version
Créé le 1 juin 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017