JORF n°0089 du 14 avril 2017

Décret n°2017-540 du 12 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolides et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-9 à L. 822-16, R. 821-6, R. 822-20 et l'annexe 8-1 à la partie réglementaire de ce code ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 30 décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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1 cité

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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1 cité

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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1 cité

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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1 modifié

3 cités

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 8-1 > >

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1 modifié

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-1, Art. R821-3, Art. R821-14, Art. R824-6, Art. R824-14, Art. R950-1 > >

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6 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 29

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 30

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.

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Article 31

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas