Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références et procédures dans divers codes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure civileArt. 761 : Dispenses de constitution d'avocat
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Art. 15
- Code de procédure civileArt. 761
- Code du travailArt. R1454-28
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-9
- Livre des procédures fiscalesArt. R*202-6