Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Art. 55

- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

Art. 15

-

Code de procédure civile

Art. 761

-

Code du travail

Art. R1454-28

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 241-9

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*202-6

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Modification des références et procédures dans divers codes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de codes et décrets pour clarifier les procédures judiciaires et administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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