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Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55 → Version 1Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Art. 15 → Version 2Code de procédure civileArt. 761 → Version 1Code du travailArt. R1454-28 → Version 2Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-9 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*202-6 → Version 3
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Art. 55
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Art. 15
- Code de procédure civile
Art. 761
- Code du travail
Art. R1454-28
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-9
- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-6

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