Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 24

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Article 24

I. - Les dispositions de l'article 22 (Modification des références et procédures dans divers codes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, avec certaines qui commencent dès le lendemain de sa publication et d'autres à partir du 1er janvier 2020.

I. - Les dispositions de l'article 22 (Modification des références et procédures dans divers codes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance