En vigueur depuis le 23 décembre 2019
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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret
I. - Les dispositions de l'article 22 (Modification des références et procédures dans divers codes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.