Créé le 23 décembre 2019
I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
Article 24
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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019