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Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019

relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Égalisation des droits des administrateurs dans les sociétés anonymes

Résumé. Ce décret égalise les droits des administrateurs élus par les actionnaires et ceux élus par les salariés, notamment en matière de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) et L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance), dans leur rédaction issue de l'article 186 (Formation obligatoire pour les administrateurs salariés) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des droits aux administrateurs élus par les actionnaires

Résumé. Les administrateurs élus par les actionnaires bénéficient désormais des mêmes droits que ceux élus par les salariés, comme du temps de préparation et une formation payée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2019

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Application des nouvelles règles de convocation pour les conseils d'administration

Résumé. Les nouvelles règles sur la convocation des réunions du conseil d'administration s'appliquent aux convocations envoyées après l'entrée en vigueur du décret.

Le 1° de l'article 1er (Extension des droits aux administrateurs élus par les actionnaires) s'applique aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pour lesquelles la convocation est adressée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2019

Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4