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Extension des droits aux administrateurs élus par les actionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des droits aux administrateurs élus par l'assemblée généraleCode de commerceArt. R225-34-3 : Formation obligatoire pour les administrateurs de sociétés anonymes
→ Version 2 : Extension de la formation obligatoire aux administrateurs élus par l'assemblée généraleCode de commerceArt. R225-34-4 : Formation obligatoire pour les administrateurs
→ Version 2 : Augmentation du temps minimal de formation pour les administrateurs
- Code de commerceArt. R225-34-2, Art. R225-34-3, Art. R225-34-4, Art. R225-60-2
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