Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles commerciales en outre-mer

Résumé. Le décret met à jour des règles commerciales et de procédure pour les territoires d'outre-mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références de décrets dans le code de commerce et les procédures civiles d'exécution

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans plusieurs articles du code de commerce et des procédures civiles d'exécution, tout en étendant leur application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Section 3 : Dispositions relatives à l'application outre-mer
Article 23