A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 42Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 → Version 5Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975Art. 24 → Version 3Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 68 → Version 3Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12 → Version 4
-Code de commerceArt. R950-1
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
-Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975Art. 24
-Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 68
-Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
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