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Mise à jour des références de décrets dans le code de commerce et les procédures civiles d'exécution
Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans plusieurs articles du code de commerce et des procédures civiles d'exécution, tout en étendant leur application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 42 : Mise à jour des références réglementairesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 : Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna
→ Version 5 : Extension des dispositions du livre IDécret n° 75-1339 du 31 décembre 1975Art. 24 → Version 3 : Extension de l'application territoriale et mise à jour des dénominations juridictionnelles
→ Version 42 : Mise à jour des références réglementairesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 : Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna
→ Version 5 : Extension des dispositions du livre IDécret n° 75-1339 du 31 décembre 1975Art. 24 → Version 3 : Extension de l'application territoriale et mise à jour des dénominations juridictionnelles
-Code de commerceArt. R950-1
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
-Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975Art. 24
-Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 68
-Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
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