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Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
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Simplification des règles pour les obligataires et titres de créance
Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les obligataires et précise celles sur la garde et l'émission de titres de créance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017
Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Chapitre III : Dispositions diverses et finales