Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

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Modifications des règles financières et environnementales dans le code de commerce et du travail

Résumé. Ce décret précise les règles sur les seuils financiers et d'effectifs pour les déclarations de performance extra-financière dans les sociétés, et modifie aussi le code du travail pour inclure des informations environnementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 2323-1-3 (Base de données économiques et sociales dans les grandes entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises) relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1265 du 9 août 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Disposition modifiant le code du travail
Chapitre III : Dispositions diverses et finales