Section précédente
Section parente
Décret n°2017-1265 du 9 août 2017
pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles financières et environnementales dans le code de commerce et du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2323-1-3 (Base de données économiques et sociales dans les grandes entreprises) ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises) relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017