Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises ;

Vu la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 48-1683 modifié du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.