A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 254 (Ab)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 24 (Ab)
1 version
2 modifiés
relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises ;
Vu la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 48-1683 modifié du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 254 (Ab)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 24 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 255 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 256 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 257 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 139 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 258 (M)
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 259 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 306-2 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 263 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 264 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 265 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 74 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 155 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 155-1 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 169-8 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 218 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948art. 3 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 82 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 106 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 206 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 230 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 302 (Ab)
1 version
6 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 10 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 42-2 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 85 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 109 (Ab)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 44-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 56 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 56-1 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 113-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 124 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 125 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 126 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 132 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 135 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 153 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 174-8 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 222 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 277 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 20 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 78 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 102 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 163 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 285 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 95 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 119 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 174-18 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 223 (M)
1 version
4 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978art. 8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 24 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 avril 1988
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS.
En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1988