Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006

Article 12

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Article 12

I.-Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (Accélération des procédures judiciaires).

II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'intervention d'une réglementation en la matière prise par les autorités compétentes de cette collectivité postérieurement au transfert de compétences prévu par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et dans les îles Wallis et Futuna,les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " lettre simple contre émargement ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

I.-Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (Accélération des procédures judiciaires).

II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'intervention d'une réglementation en la matière prise par les autorités compétentes de cette collectivité postérieurement au transfert de compétences prévu par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et dans les îles Wallis et Futuna,les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " lettre simple contre émargement ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2009-1775 du 30 décembre 2009art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance