Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin