DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Simplification des règles pour les entreprises et exploitations agricoles

Résumé. Un décret simplifie les règles pour aider les entreprises en difficulté et modernise les procédures agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Modification des codes pour aider les entreprises en difficulté) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Titre III : DISPOSITIONS FINALES