Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019

relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

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Modernisation des règles commerciales par l'utilisation de documents électroniques

Résumé. Ce décret permet aux entreprises d'utiliser des documents électroniques pour leurs registres et décisions, avec des signatures et dates sécurisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles