Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019

modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

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Simplification des règles pour les sociétés et modifications financières

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les sociétés, modifie les investissements financiers, et supprime certaines obligations de publication pour les offres publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 322-106-6 (Procédure de fusion pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et les titres Ier, II et IV de son livre II ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 28 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019
Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce
Chapitre II : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
Chapitre III : Modification de dispositions du code des assurances
Chapitre IV : Modification de dispositions du code de l'énergie
Chapitre V : Dispositions diverses et finales