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Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier du livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 40 et 48 ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territorialesCode de commercelocales et départementales d'Ile-de-FranceCode de commerceArt. R711-6 → Version 4Code de commerceArt. R711-11-1 → Version 2Code de commerceArt. R711-13 → Version 6Code de commerceArt. R711-14 → Version 4Code de commerceArt. R711-15 → Version 6Code de commerceArt. R711-19 → Version 5Code de commerceArt. R711-32 → Version 5Code de commerceArt. R711-33 → Version 6
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, Art. R711-6, Art. R711-11-1, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-19, Art. R711-32, Art. R711-33

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des schémas directeursCode de commercedes schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missionsCode de commerceArt. R711-38 → Version 5Code de commerceArt. D711-41-1 → Version 4Code de commerceArt. D711-43 → Version 6Code de commerceArt. R711-44 → Version 2Code de commerceArt. R711-47 → Version 8Code de commerceArt. R711-48 → Version 7Code de commerceArt. R711-49 → Version 4Code de commerceArt. R711-50 → Version 4Code de commerceArt. R711-51 → Version 4Code de commerceArt. R711-55 → Version 5Code de commerceArt. R711-55-1 → Version 3
- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions, Art. R711-38, Art. D711-41-1, Art. D711-43, Art. R711-44, Art. R711-47, Art. R711-48, Art. R711-49, Art. R711-50, Art. R711-51, Art. R711-55, Art. R711-55-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-55-3 → Version 1
- Code de commerce
Art. R711-55-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-34-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. R711-34-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

30 modifiés

19 abrogés

4 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-1 → Version 2Code de commerceArt. R712-5 → Version 4Code de commerceArt. R712-7 → Version 4Code de commerceArt. R712-9 → Version 3Code de commerceArt. R712-10 → Version 3Code de commerceArt. R712-11 → Version 5Code de commerceArt. R712-13 → Version 3Code de commerceArt. D712-14-2 → Version 2Code de commerceArt. D712-14-3 → Version 2Code de commerceArt. R712-15 → Version 5Code de commerceArt. R712-16 → Version 4Code de commerceArt. R712-18 → Version 3Code de commerceArt. R712-19 → Version 5Code de commerceArt. R712-20-1 → Version 2Code de commerceArt. R712-21 → Version 3Code de commerceArt. R712-22-1 → Version 4Code de commerceArt. R712-22-2 → Version 3Code de commerceArt. R712-26 → Version 4
- Code de commerce
Art. R712-1, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-13, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20-1, Art. R712-21, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-26

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-6-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. R712-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-25 → Version 4
- Code de commerce
Art. R712-25

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-26-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. R712-26-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-11-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. R712-11-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R712-11-3 → Version 1
- Code de commerce
Art. R712-11-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D712-25 → Version 1
- Code de commerce
Art. D712-25

1 version

4 créés

18 modifiés

4 abrogés

3 cités

Article 5

Créé le 11 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019
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Article 2
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