JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier du livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 40 et 48 ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, Art. R711-6, Art. R711-11-1, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-19, Art. R711-32, Art. R711-33 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-56, Art. D711-56-1, Art. D711-56-2, Art. D711-56-3, Art. R711-56-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-59, Art. R711-63, Art. R711-64, Art. R711-65, Art. D711-67, Art. D711-67-6, Art. R711-68, Art. R711-70, Art. R711-71 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-40, Art. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions, Art. R711-38, Art. D711-41-1, Art. D711-43, Art. R711-44, Art. R711-47, Art. R711-48, Art. R711-49, Art. R711-50, Art. R711-51, Art. R711-55, Art. R711-55-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-55-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-34-1, Art. D711-34-3, Art. R711-46 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R711-34-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-5, Art. R711-7, Art. D711-9, Art. R711-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D711-67-2, Art. D711-67-3 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-1, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-13, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20-1, Art. R712-21, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-6-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-26-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-11-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-11-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-22, Art. R712-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D712-25 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-66 > >

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire