Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-66

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Modification du calcul du poids économique

Résumé. Le poids économique d'une entité est désormais calculé sur toute la durée de la mandature.

A modifié les dispositions suivantes :

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