Code de commerce

Article D711-56-1

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Article D711-56-1

Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) font l'objet de normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. CCI France établit des normes pour les chambres de commerce et d'industrie, qui sont votées en assemblée générale.

Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) font l'objet de normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.

CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le texte remplace 'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' par 'CCI France' pour désigner l'organisme responsable de l'élaboration des normes d'intervention et de la consolidation des données.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 39 : Remplacement des cahiers des charges par des normes d'intervention

En résumé. Le texte remplace les 'cahiers des charges' par des 'normes d'intervention' et modifie la référence légale pour leur élaboration.

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance