Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie
Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) font l'objet de normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).
Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).