Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Les transactions prévues à l'

article 1er

(

Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports

)

Art. 1

Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports

Les chambres de commerce peuvent négocier avec l'État pour les finances des aéroports.

du présent décret sont conclues après avis du préfet de région, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction.

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Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Avis préfectoral obligatoire pour les transactions financières aéroportuaires

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent obtenir l'avis du préfet de région avant de conclure des transactions financières avec l'État pour leurs services aéroportuaires.

Les transactions prévues à l'article 1er (Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports) du présent décret sont conclues après avis du préfet de région, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 10 décembre 2019

En vigueur du vendredi 5 décembre 2003 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance