Créé le 5 décembre 2003 · Abrogé le 11 décembre 2019
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Avis préfectoral obligatoire pour les transactions financières aéroportuaires
Les transactions prévues à l'article 1er (Transactions financières entre CCI et État pour les aéroports) du présent décret sont conclues après avis du préfet de région, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction.