Code de commerce

Article D711-34-3

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Article D711-34-3

Les chambres de commerce et d'industrie de région présentent dans le cadre de leur rapport annuel d'activité le relevé des indicateurs de comptabilité analytique prévus en application de l'article R. 712-19 (Règles comptables pour les chambres de commerce) et dans les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article R. 711-40-1 (Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale), pour ce qui les concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.

Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de l'année suivant celle de l'exercice concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des indicateurs financiers par les CCI de région

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent inclure des indicateurs financiers dans leur rapport annuel et les transmettre à CCI France avant le 15 juillet.

Les chambres de commerce et d'industrie de région présentent dans le cadre de leur rapport annuel d'activité le relevé des indicateurs de comptabilité analytique prévus en application de l'article R. 712-19 (Règles comptables pour les chambres de commerce) et dans les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article R. 711-40-1 (Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale), pour ce qui les concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.

Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de l'année suivant celle de l'exercice concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais les indicateurs à présenter (comptabilité analytique) et la date limite de transmission (15 juillet), tout en supprimant la référence spécifique aux chambres d'Ile-de-France.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le destinataire des relevés consolidés transmis par les chambres de commerce et d'industrie de région a été changé, passant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à CCI France.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 24 : Modification des missions des chambres régionales

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie de région doivent également consolider les indicateurs des chambres départementales d'Ile-de-France, en plus des territoires.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de commerce et d'industrie territoriales fournissent les indicateurs, au lieu de toutes les chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance