Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des indicateurs financiers par les CCI de région
Les chambres de commerce et d'industrie de région présentent dans le cadre de leur rapport annuel d'activité le relevé des indicateurs de comptabilité analytique prévus en application de l'article R. 712-19 (Règles comptables pour les chambres de commerce) et dans les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article R. 711-40-1 (Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale), pour ce qui les concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de l'année suivant celle de l'exercice concerné.