Code de commerce

Article D711-67-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D711-67-3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à l'

article D. 711-67-2

(

Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce

)

Art. D.711-67-2

Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce

Les chambres de commerce doivent offrir des services de qualité et sans interruption partout en France, selon des normes précises.

et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les conditions suivantes :

la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;

elle ne doit pas dépasser le coût du service ;

le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des missions de service public et conditions de rémunération

Résumé. Les missions de service public des chambres de commerce sont gratuites, sauf si on propose un service supplémentaire qui doit être clairement tarifé, ne pas dépasser le coût et être connu des usagers.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce) et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les conditions suivantes :

  • la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;
  • elle ne doit pas dépasser le coût du service ;
  • le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance