Article D711-67-3
Abrogé depuis le 2019-12-11 par Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des missions de service public et conditions de rémunération
Résumé Les missions de service public des chambres de commerce sont gratuites, sauf si on propose un service supplémentaire qui doit être clairement tarifé, ne pas dépasser le coût et être connu des usagers.
Mots-clés : service public gratuité rémunération prestations réglementation
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à l'article D. 711-67-2 et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les conditions suivantes :
- la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;
- elle ne doit pas dépasser le coût du service ;
- le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.
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