En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Détermination des limites administratives par les CCI de région
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), lorsque ce dernier a été adopté.
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