Code de commerce

Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions

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Organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région définissent des schémas directeurs pour organiser leurs missions et celles des chambres territoriales, en suivant des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Détermination des limites administratives par les CCI de région

Résumé. L'article explique comment les chambres de commerce et d'industrie de région définissent les limites administratives des chambres territoriales et leurs délégations, en suivant un schéma directeur justifié par des critères spécifiques.

Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), lorsque ce dernier a été adopté.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2015

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Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent couvrir au moins un département ou avoir plus de 10 000 ressortissants pour figurer dans le schéma directeur.

Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce), et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Fusion de chambres de commerce entre régions

Résumé. Un plan peut regrouper des chambres de commerce voisines mais dans des régions différentes, si elles respectent certaines règles.

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région

Résumé. Un schéma directeur pour les chambres de commerce et d'industrie de région doit être adopté à la majorité des deux tiers et transmis dans un délai d'un mois.

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.

Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région), à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur) peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Approbation des schémas directeurs pour les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Le processus d'approbation d'un schéma directeur pour les chambres de commerce et d'industrie de région implique plusieurs étapes, y compris la transmission du projet au préfet de région et au ministre, ainsi que la possibilité pour le ministre de refuser l'approbation si le schéma ne répond pas aux critères requis.

Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38 (Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région), est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région), au préfet de région.

Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.

Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) et R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur), il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre de commerce et d'industrie de région d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.

Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Révision du schéma directeur

Résumé. On peut changer le schéma directeur en suivant les mêmes règles qu'au moment de l'adopter.

La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption.

Créé le 8 novembre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale

Résumé. La convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale est basée sur des orientations nationales, des schémas régionaux d'aménagement et de développement économique, ainsi que des schémas sectoriels.

La convention d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et la chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) est établie en tenant compte :

1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;

2° Du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) et du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du même code (Le schéma régional de développement économique) ;

3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D. 711-41 (Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale) du présent code ;

Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre la convention d'objectifs et de moyens.

Créé le 8 novembre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région ont des objectifs pour aider les entreprises, comme soutenir les créateurs, simplifier la vie des entrepreneurs, et favoriser l'internationalisation.

La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine les objectifs dans les domaines suivants :

1° L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet ;

2° L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie des entrepreneurs ;

3° Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit des entreprises et en vue de faciliter l'insertion des jeunes ;

4° Le renforcement de l'internationalisation des entreprises ;

5° L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation à celles-ci ;

6° La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités.

Cette convention précise aussi les objectifs et les conditions de conclusion d'un contrat de progrès interne au réseau.

Créé le 8 novembre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Évaluation des actions des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des indicateurs pour évaluer leurs actions et leur impact sur les entreprises.

La convention d'objectifs et de moyens est complétée par des indicateurs d'activité, de performance et de résultat quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Ces indicateurs évaluent pour l'ensemble des axes d'action définis à l'article R. 711-40-2 (Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région) le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région, de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.

Créé le 8 novembre 2014 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Convention d'objectifs des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent signer une convention d'objectifs avec le préfet tous les cinq ans, et rendre compte chaque année de son exécution.

La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant chaque renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie et porte sur une durée de cinq ans. Elle peut faire l'objet d'avenants et prévoit les modalités de restitution des informations permettant le pilotage opérationnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France pour le 30 juin de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans les deux mois à compter de la réception.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale

Résumé. Les schémas sectoriels des chambres de commerce et d'industrie de région définissent l'implantation et les objectifs des établissements pour soutenir les entreprises, la formation, les territoires, et la représentation des entreprises.

Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie), dans les domaines suivants :

1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;

2° Formation, enseignement et emploi ;

3° Appui aux territoires ;

4° Gestion d'équipements ;

5° Représentation des entreprises.

Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional de développement économique), s'il a été adopté.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.

En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Contrôle des schémas sectoriels par les CCI de région

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région doivent vérifier que les schémas sectoriels respectent les normes et indicateurs fixés par CCI France, tout en permettant des ajustements locaux.

Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.

Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI

Résumé. L'article explique comment les schémas sectoriels sont transmis, adoptés et partagés par les chambres de commerce et d'industrie de région.

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Révisions des schémas sectoriels des CCI

Résumé. Les schémas sectoriels des chambres de commerce et d'industrie peuvent être révisés dans plusieurs cas, comme à l'initiative du président ou suite à une demande du ministre.

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 :

1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;

3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;

5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ;

6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales (Accords pour le développement économique régional).

De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. L'article décrit comment les chambres de commerce et d'industrie de région organisent leurs missions et celles des chambres rattachées, en suivant une stratégie régionale.

Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.

Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce).

Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :

1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et définies à l'article R. 711-33 (Rôle des CCI régionales dans l'avis économique) ;

2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et définis à l'article R. 711-41.

Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France), les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.

Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions prévu au 9° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques). Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment les chambres d'agriculture.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 3 décembre 2010

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Adoption des schémas sectoriels dans les départements d'outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, les chambres de commerce décident des plans sectoriels, en changeant quelques mots, et si plusieurs chambres sont présentes, ils votent à la majorité des deux tiers lors d'une réunion spéciale.

Dans les départements d'outre-mer, les schémas sectoriels sont adoptés par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux articles D. 711-41 (Rôle des schémas sectoriels dans l'organisation régionale), D. 711-42 (Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI), D. 711-43 (Révisions des schémas sectoriels des CCI) et D. 711-56 (Transmission annuelle des schémas sectoriels par CCI France).

Pour l'application de ces articles, les mots : "chambre régionale de commerce et d'industrie" sont remplacés par les mots : "la ou les chambres de commerce et d'industrie" et les mots : "schéma régional d'aménagement et de développement du territoire" par les mots :

"schéma d'aménagement régional".

Toutefois, si un département d'outre-mer comprend plusieurs chambres de commerce et d'industrie, ces schémas sont adoptés, à la majorité des deux tiers, au cours d'une assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des assemblées générales des chambres.

En vigueur du 28 mars 2007 au 2 décembre 2010, puis depuis le 30 décembre 2016

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Processus de vote pour l'organisation des missions des CCI régionales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie régionales doivent voter un plan d'organisation des missions, après consultation des autres chambres.

I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres.

Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption.

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption.

II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption :

1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;

3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions→Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels→Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Sous-section 2 : Des schémas directeurs→Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 7 novembre 2014

Sous-section 2 : Des schémas directeurs
Article R711-35
Article R711-36
Article R711-37
Article R711-38
Article R711-39
Article R711-40
Article R711-40-1
Article R711-40-2
Article R711-40-3
Article R711-40-4
Article D711-41
Article D711-41-1
Article D711-42
Article D711-43
Article R711-44
Article D711-44
Article R711-45