Code de commerce

Article D711-67-2

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Article D711-67-2

Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'

article D. 711-56-1

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Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie

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Art. D.711-56-1

Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie

CCI France établit des normes pour les chambres de commerce et d'industrie, qui sont votées en assemblée générale.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce doivent offrir des services de qualité et sans interruption partout en France, selon des normes précises.

Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 10 décembre 2019

Source : Légifrance