Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019
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Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce
Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie).