Article D711-67-2
Abrogé depuis le 2019-12-11 par Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce
Résumé Les chambres de commerce doivent offrir des services de qualité et sans interruption partout en France, selon des normes précises.
Mots-clés : Services publics Qualité Continuité Normes Chambres de commerce
Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1.
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