Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières et administratives pour les chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des autorités compétentes pour les indemnitésCode de commerceArt. R712-5 : Suspension et dissolution des instances des chambres de commerce
→ Version 4 : Modification des procédures de suspension ou dissolutionCode de commerceArt. R712-7 : Approbation des décisions par la tutelle
→ Version 4 : Modification des actes soumis à approbation
- Code de commerceArt. R712-1, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-13, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20-1, Art. R712-21, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de commerceArt. R712-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-26-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R712-11-3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de commerceArt. R712-23 : Règles budgétaires pour les chambres de commerce et d'industrie régionales
→ Version 4
- Code de commerceArt. R712-22, Art. R712-23
A créé les dispositions suivantes :