Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles sur les transactions aéroportuaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur les transactions des chambres de commerce pour leurs services aéroportuaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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