Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les transactions aéroportuaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003Art. 2 : Avis préfectoral obligatoire pour les transactions financières aéroportuaires
→ Version 2Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003Art. 3 : Exécution du décret sur les transactions financières des CCI
- Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3