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Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 814-28-4 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2, L. 6234-1 et L. 6231-2 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 19 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6234-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R6234-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentisCode du travailSct. Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentisCode du travailArt. R6231-1 → Version 2Code du travailSct. Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentisCode du travailArt. R6232-1 → Version 3Code du travailArt. R6232-2 → Version 2Code du travailArt. R6232-3 → Version 1
- Code du travail
Sct. Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis, Sct. Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis, Art. R6231-1, Sct. Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis, Art. R6232-1, Art. R6232-2, Art. R6232-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Création de centres de formation d'apprentisCode du travailSct. Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage
- Code du travail
Sct. Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis, Sct. Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissageCode du travailArt. R6233-1 → Version 2Code du travailArt. R6233-2 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage, Art. R6233-1, Art. R6233-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6231-2 → Version 1Code du travailSct. Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentisCode du travailSct. Section 2 : Conseil de perfectionnementCode du travailArt. R6231-3 → Version 1Code du travailArt. R6231-4 → Version 1Code du travailArt. R6231-5 → Version 1
- Code du travail
Art. R6231-2, Sct. Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis , Sct. Section 2 : Conseil de perfectionnement , Art. R6231-3, Art. R6231-4, Art. R6231-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Ressources
- Code du travail
Sct. Section 1 : Ressources

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : PersonnelCode du travailSct. Section 3 : OrganisationCode du travailSct. Section 4 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
- Code du travail
Sct. Section 2 : Personnel, Sct. Section 3 : Organisation, Sct. Section 4 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis

1 version

7 créés

11 modifiés

6 abrogés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6352-1 → Version 2Code du travailArt. R6352-3 → Version 2Code du travailArt. R6352-4 → Version 2Code du travailArt. R6352-5 → Version 2Code du travailArt. R6352-6 → Version 2Code du travailArt. R6352-8 → Version 3Code du travailSct. Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentisCode du travailArt. R6352-9 → Version 2Code du travailArt. R6352-10 → Version 2Code du travailArt. R6352-12 → Version 2Code du travailArt. R6352-13 → Version 2Code du travailArt. R6352-14 → Version 2Code du travailArt. R6352-22 → Version 2Code du travailArt. R6352-23 → Version 2Code du travailArt. R6352-24 → Version 2
- Code du travail
Art. R6352-1, Art. R6352-3, Art. R6352-4, Art. R6352-5, Art. R6352-6, Art. R6352-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis, Art. R6352-9, Art. R6352-10, Art. R6352-12, Art. R6352-13, Art. R6352-14, Art. R6352-22, Art. R6352-23, Art. R6352-24

1 version

15 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage.Code de l'éducationArt. R431-1 → Version 3Code de l'éducationArt. R431-2 → Version 3Code de l'éducationArt. R431-4 → Version 3Code de l'éducationArt. R431-5 → Version 3Code de l'éducationArt. R431-6 → Version 3Code de l'éducationSct. Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage., Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-6, Sct. Section 3 : Centres de formation d'apprentis agricoles

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. 431-3 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. 431-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D936-1 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. D936-1

1 version

7 modifiés

2 abrogés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

1 cité

Article 10

Créé le 9 novembre 2019

I. - Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la loi du 5 septembre 2018 susvisée doivent, au plus tard le 31 décembre 2021, se mettre en conformité avec les dispositions issues de cette loi et du présent décret.
II. - Les dispositions des articles R. 6232-1 à D. 6232-25 du code du travail, de l'article R. 431-1 du code de l'éducation et, jusqu'au 1er janvier 2020, des articles D. 811-24-1 et R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des articles R. 6233-1 à R. 6233-11 du code du travail et de l'article R. 431-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.

1 version

7 cités

Article 11

Créé le 9 novembre 2019

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019
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