Article R6351-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des statuts des organismes de formation
Résumé Les organismes de formation privés doivent montrer leurs statuts aux inspecteurs quand ils le demandent.
Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.
1 version
1 cité