Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
En vigueur à partir du dimanche 15 avril 2018
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-3 du code de l'éducation.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.