Créé le 9 novembre 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 novembre 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019