DÉCRET n°2015-394 du 7 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention relevant de l'article L. 6233-1 du code du travail (Limitation des ressources des centres de formation d'apprentis) perçoivent une indemnité de formation par apprentissage forfaitaire annuelle, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.

L'indemnité de formation par apprentissage est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.

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En vigueur depuis le 10 avril 2015 · Dernière version le 9 novembre 2019

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Indemnité pour les formateurs d'apprentis dans les établissements maritimes

Résumé. Les responsables d'établissements maritimes qui forment des apprentis reçoivent une indemnité annuelle, à condition d'exercer effectivement leurs fonctions.

Les chefs d'établissements, adjoints au chef d'établissement, secrétaires généraux, chefs de travaux et agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement maritimes ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention relevant de l'article L. 6233-1 du code du travail (Limitation des ressources des centres de formation d'apprentis) perçoivent une indemnité de formation par apprentissage forfaitaire annuelle, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.

L'indemnité de formation par apprentissage est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération perçue au titre des mêmes fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1143 du 7 novembre 2019art. 8 : Indemnité de formation par apprentissage dans les établissements maritimes

En résumé. La modification précise les articles du code du travail applicables pour le versement de l'indemnité de formation par apprentissage aux chefs d'établissements maritimes.

En vigueur du vendredi 10 avril 2015 au vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance