Article R6231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de missions des centres de formation d'apprentis aux chambres consulaires
Résumé Les centres de formation d'apprentis peuvent donner certaines tâches aux chambres consulaires via une convention.
Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.
La convention comporte les mentions suivantes :
1° La désignation de la chambre consulaire signataire ;
2° Les missions confiées ;
3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;
4° Les modalités de financement ;
5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;
6° La durée de validité de la convention.
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