A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-24-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-29 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-46 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-122 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-167-5 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-24-1, Art. R811-29, Art. R811-46, Art. D811-122, Art. D811-167-5