Code de commerce

Article R814-28-4

Créé le 1 octobre 2017 · En vigueur depuis le 9 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue pour les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent suivre une formation continue de 20 heures par an, incluant des actions de développement des compétences, des colloques, et des publications techniques.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires retient parmi elles celles qu'il estime prioritaires ;

2° L'assistance à des colloques, à des conférences ou à des séminaires, dans la limite de dix heures par an ;

3° L'assistance à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance, dans la limite de dix heures par an ;

4° L'animation de formation, de colloque, de conférence et de séminaire et la dispense d'enseignement dans un cadre professionnel ou universitaire ;

5° La publication de travaux à caractère technique ou la participation à ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1143 du 7 novembre 2019art. 7

En résumé. Les activités de formation validées ont été redéfinies en supprimant les références spécifiques au code du travail et en élargissant la première catégorie pour inclure des actions plus variées.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au vendredi 8 novembre 2019

Créé parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 3