A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6351-3 → Version 3Code du travailArt. R6351-5 → Version 3Code du travailArt. R6351-6 → Version 3Code du travailArt. R6351-7 → Version 2
- Code du travailArt. R6351-3, Art. R6351-5, Art. R6351-6, Art. R6351-7
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6351-7-1 → Version 1Code du travailArt. R6351-8-1 → Version 1
- Code du travailArt. R6351-7-1, Art. R6351-8-1