Article R6233-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de création d'unités de formation par apprentissage
Résumé La convention pour créer une unité de formation par apprentissage doit durer au moins aussi longtemps que la formation nécessaire pour obtenir un diplôme.
La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte.
La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7.
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