Article 1
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JORF n°0081 du 7 avril 2018
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment l'article 27 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R112-24 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-12 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-30 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-31 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R221-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R221-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre IV : Dépôt légal > >
1 version
1 modifié
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer > >
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1 abrogé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R414-2 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R421-1 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-18 > >
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18 modifiés
4 abrogés
1 cité
Article 14
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
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Article 15
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen