Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (Modification du code du cinéma)Modification du code du cinémaCette ordonnance met à jour les règles du cinéma en modifiant le code du cinéma, notamment sur les aides, les taxes, et le contrôle des fraudes. modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment l'article 27 (Simplification des règles pour les petits entrepreneurs)Art. 27Simplification des règles pour les petits entrepreneursLa loi simplifie les règles pour les petits entrepreneurs en supprimant certaines obligations d'immatriculation et en exonérant de frais ceux qui bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :