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Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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Modification des règles du code du cinéma

Résumé. Un décret modifie plusieurs règles du code du cinéma pour simplifier les démarches administratives et moderniser la gestion des salles de cinéma.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 (Modification du code du cinéma) modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment l'article 27 (Simplification des règles pour les petits entrepreneurs) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Modification du code du cinéma et de l'image animée

Résumé. Un décret modifie le code du cinéma et de l'image animée pour mettre à jour certaines règles.

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la délégation de signature au CNC) à 13 (Modification des règles de la commission du contrôle du cinéma).

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Extension de la délégation de signature au CNC

Résumé. La délégation de signature du président du Centre national du cinéma s'étend désormais aux agents généraux de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée d'expiration des autorisations d'exploitation des salles de cinéma

Résumé. L'autorisation pour exploiter une salle de cinéma expire automatiquement après deux ans sans déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la règle de rejet automatique des demandes d'homologation

Résumé. Le décret supprime la règle qui rejetait automatiquement les demandes d'homologation non répondues en trois mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Abaissement du seuil minimal pour l'obligation d'engagements de programmation

Résumé. Le seuil minimal d'établissements soumis à l'obligation d'engagements de programmation est abaissé de huit à six salles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un objectif de promotion gratuite pour les films

Résumé. Les engagements de programmation cinématographique doivent désormais inclure la promotion gratuite des films via des bandes-annonces dans les espaces promotionnels des salles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une formalité pour la déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé. Les éditeurs de vidéogrammes n'ont plus à suivre les formalités de l'article L123-1-1 du code de commerce pour déclarer leur activité au CNC.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la demande de récépissé d'auto-entrepreneur

Résumé. La demande de récépissé d'auto-entrepreneur est supprimée pour l'article R221-2 du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt légal des films

Résumé. Un décret modifie les règles de dépôt légal des films pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des aides cinématographiques pour l'outre-mer

Résumé. Un décret de 2018 a supprimé les règles sur les aides pour produire des films intéressant l'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
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Limitation des transmissions des procès-verbaux de manquement

Résumé. Les procès-verbaux de manquement dans le cinéma sont désormais envoyés au président du Centre national du cinéma et de l'image animée uniquement en copies, sans les notifications prévues par l'article L. 414‑2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour les sanctions des exploitants de cinémas

Résumé. Le décret modifie la référence à l'article L421-1 pour les sanctions des exploitants de cinémas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la commission du contrôle du cinéma

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et de sanction de la commission du contrôle de la réglementation du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Procédure de sanction : Procédure de sanction en matière cinématographique
→ Version 2
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R423-1 : Fin des fonctions d'un membre de la commissionCode du cinéma et de l'image animéeArt. R423-2 : Impartialité des membres de la commission du contrôle du cinéma
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementationCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 2 : Procédure de sanctionCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 3 : Sanction
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-18

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Date d'application des engagements de promotion cinématographique

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2019 la date d'application des engagements pour promouvoir les films, comme la diffusion de bandes-annonces.

La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 (Ajout d'un objectif de promotion gratuite pour les films) prend effet au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Rôle de la ministre de la culture dans un décret

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Décret n°2018-247 du 6 avril 2018
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