Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 1

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Article 1

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la délégation de signature au CNC) à 13 (Modification des règles de la commission du contrôle du cinéma).

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En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Modification du code du cinéma et de l'image animée

Résumé. Un décret modifie le code du cinéma et de l'image animée pour mettre à jour certaines règles.

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la délégation de signature au CNC) à 13 (Modification des règles de la commission du contrôle du cinéma).

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance