Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la délégation de signature au CNC
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du cinéma et de l'image animée
Art. R112-24
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance