Code du cinéma et de l'image animée

Article R221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration pour les éditeurs de vidéogrammes

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent déclarer leur activité dans les 3 mois après leur inscription ou la délivrance de leur récépissé de déclaration.

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.

La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exigence liée aux formalités commerciales

Résumé des changements La réforme supprime la référence aux formalités prévues par l’article L 123‑1‑1 du code de commerce dans les délais et conditions d’adressage des déclarations pour les éditeurs de vidéogrammes destinés au public privé.

La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la délivrance du récépissé de déclaration d'association ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce.

La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation, à la déclaration ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce.