Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-18

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Modification des règles de la commission du contrôle du cinéma

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et de sanction de la commission du contrôle de la réglementation du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Procédure de sanction : Procédure de sanction en matière cinématographique
→ Version 2
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R423-1 : Fin des fonctions d'un membre de la commissionCode du cinéma et de l'image animéeArt. R423-2 : Impartialité des membres de la commission du contrôle du cinéma
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementationCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 2 : Procédure de sanctionCode du cinéma et de l'image animéeSct. Section 3 : Sanction
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-18

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