Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R221-2

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Suppression de la demande de récépissé d'auto-entrepreneur

Résumé. La demande de récépissé d'auto-entrepreneur est supprimée pour l'article R221-2 du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes :

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