JORF n°0081 du 7 avril 2018

Article 8

Article 8

Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.