Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt légal des films
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre IV : Dépôt légal
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance