Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Titre IV : Dépôt légal

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Modification des règles de dépôt légal des films

Résumé. Un décret modifie les règles de dépôt légal des films pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

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