Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-12

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Suppression de la règle de rejet automatique des demandes d'homologation

Résumé. Le décret supprime la règle qui rejetait automatiquement les demandes d'homologation non répondues en trois mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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