Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la règle de rejet automatique des demandes d'homologation
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-12
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance