Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R414-2

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Limitation des transmissions des procès-verbaux de manquement

Résumé. Les procès-verbaux de manquement dans le cinéma sont désormais envoyés au président du Centre national du cinéma et de l'image animée uniquement en copies, sans les notifications prévues par l'article L. 414‑2.

A modifié les dispositions suivantes :

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