Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des transmissions des procès-verbaux de manquement
Résumé. Les procès-verbaux de manquement dans le cinéma sont désormais envoyés au président du Centre national du cinéma et de l'image animée uniquement en copies, sans les notifications prévues par l'article L. 414‑2.
A modifié les dispositions suivantes :