Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-4

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Modification de la durée d'expiration des autorisations d'exploitation des salles de cinéma

Résumé. L'autorisation pour exploiter une salle de cinéma expire automatiquement après deux ans sans déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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