JORF n°0081 du 7 avril 2018

Article 15

Article 15

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.