Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R212-30

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Abaissement du seuil minimal pour l'obligation d'engagements de programmation

Résumé. Le seuil minimal d'établissements soumis à l'obligation d'engagements de programmation est abaissé de huit à six salles.

A modifié les dispositions suivantes :

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