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Chapitre III

Procédure de sanction

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Article R423-2

Incompatibilité des membres de la commission du contrôle de la réglementation

Code du cinéma et de l'image animée

Article R423-1

Article R423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation

Résumé Un membre de la commission peut être retiré de ses fonctions seulement si la commission le décide et lui a donné la chance de se défendre.

Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.

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Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.