Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 14

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Article 14

La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 (Ajout d'un objectif de promotion gratuite pour les films) prend effet au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Date d'application des engagements de promotion cinématographique

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2019 la date d'application des engagements pour promouvoir les films, comme la diffusion de bandes-annonces.

La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 (Ajout d'un objectif de promotion gratuite pour les films) prend effet au 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance