Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une formalité pour la déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Résumé. Les éditeurs de vidéogrammes n'ont plus à suivre les formalités de l'article L123-1-1 du code de commerce pour déclarer leur activité au CNC.
A modifié les dispositions suivantes :