Décret n°2018-247 du 6 avril 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du cinéma et de l'image animée

Art. R221-1

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Suppression d'une formalité pour la déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé. Les éditeurs de vidéogrammes n'ont plus à suivre les formalités de l'article L123-1-1 du code de commerce pour déclarer leur activité au CNC.

A modifié les dispositions suivantes :

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