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Article R221-1

Délai de déclaration pour les éditeurs de vidéogrammes

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Chapitre Ier

Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

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Article A221-3

Renseignements pour la déclaration d'activité des associations éditrices de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée

Article R221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Résumé Les éditeurs de vidéogrammes doivent envoyer une déclaration par lettre recommandée avec un numéro d'identification et peuvent recevoir un récépissé dans un mois.

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est accompagnée du numéro unique d'identification.

Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la pièce justificative d’identification

Résumé des changements La déclaration doit désormais être accompagnée d'un numéro d’identification unique plutôt que de l’extrait du registre du commerce et des sociétés.

Elle est accompagnée du numéro unique d'identification.

Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la mention des auto‑entrepreneurs

Résumé des changements La nouvelle version retire la demande d’un récépissé d’auto‑entrepreneur, ne requérant désormais que l’extrait du registre du commerce et des sociétés.

En vigueur à partir du dimanche 8 avril 2018

Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés .

Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur.

Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.